Contrat de Garantie Limitée – Montres GPS FamiliSécur

La présente garantie contractuelle s’ajoute aux garanties prévues par la loi et ne les limite pas.

Les garanties légales applicables, notamment celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, peuvent offrir des droits additionnels.

Pour plus d’information sur les garanties, consultez l’Office de la protection du consommateur (Québec).

1. Garantie contractuelle limitée – 6 mois

Les montres GPS sont couvertes par une garantie contractuelle limitée de six (6) mois à compter de la date d’achat, applicable aux défauts de fabrication ou aux problèmes logiciels inhérents au produit.

La garantie s’applique exclusivement à l’acheteur initial et nécessite une preuve d’achat valide.

2. Procédure en cas de problème

Si un problème survient durant la période de garantie :

1. Prise de contact et description du problème
   Le client doit nous contacter avec une description détaillée du problème (photos ou vidéos au besoin).
   
   
2. Diagnostic et assistance technique préalable
   
   2.1. Avant toute autorisation de retour, FamiliSécur offre un soutien technique par écrit (courriel) afin d’identifier la cause du problème et, lorsque possible, de le résoudre à distance avec la participation du client.
   
   2.2. Le client s’engage à collaborer de bonne foi, à lire attentivement les instructions transmises et à fournir les informations demandées (captures d’écran, photos, réponses aux questions techniques, tests, etc.).
   
   2.3. La majorité des situations signalées étant liées à des paramètres de configuration ou à des exigences de fonctionnement (connexion réseau, carte SIM, paramètres logiciels), cette étape est essentielle pour éviter des frais et délais inutiles.
   
   2.3.1. La garantie vise la montre et ses composantes matérielles. La montre n’étant pas verrouillée à FamiliSécur, les enjeux attribuables à la carte SIM ou au service mobile peuvent être traités séparément (ex. remplacement de SIM, assistance, crédit d’abonnement), sans que cela constitue en soi un défaut de fabrication de la montre. Sous réserve des garanties légales applicables.
   
   2.4. Si le client ne répond pas aux demandes d’information ou ne complète pas les vérifications demandées, le traitement du dossier pourra être suspendu jusqu’à réception des éléments requis. Le dossier pourra être clôturé si aucune réponse n’est reçue après un délai raisonnable.
   
   2.5. Si le problème ne peut être résolu à distance après réception et vérification des informations et tests demandés, FamiliSécur autorisera alors l’envoi du produit pour inspection.
   
   
3. Envoi pour inspection (si requis et après autorisation)
   
   Si requis, la montre devra être envoyée pour inspection. Tout retour doit être préalablement autorisé par FamiliSécur. Aucun remplacement ne sera effectué tant que le produit n’aura pas été reçu et inspecté, sauf indication contraire écrite de FamiliSécur.
   
   
4. Après analyse technique
   
   4.1. Si le problème peut être corrigé, nous procéderons à la réparation dans la mesure du possible.
   
   4.2. Aucun remplacement ne sera effectué sans retour préalable du produit et inspection, après autorisation de retour, sauf indication contraire écrite de FamiliSécur.
   
   4.3. Si un défaut de fabrication est confirmé, nous remplacerons la pièce défectueuse ou la montre complète, selon le cas. 
   
   Pièces pouvant être remplacées, à titre indicatif et selon disponibilité :
   • Bracelet d’origine
   • Couvercle arrière d’origine (incluant le port de chargement)
   
   4.4. Si, après inspection, aucun défaut couvert par la garantie n’est constaté, des frais raisonnables liés au diagnostic, à la manutention et/ou à la réexpédition pourront être exigés.
   

3. Exclusions de la garantie contractuelle

La garantie ne couvre pas :

• Toute modification, altération, tentative de démontage ou mauvaise utilisation de l’appareil
• Les dommages causés par des chocs, chutes, impacts ou manipulations inappropriées
• Un écran fissuré, brisé ou endommagé : les dommages résultant d’un bris (ex. écran fissuré, impact, chute) ne sont pas couverts.
• Toute infiltration d’eau, exposition à l’humidité ou immersion, peu importe les circonstances
• Les dommages résultant d’une surtension électrique, d’un problème électrique externe ou de l’utilisation d’un chargeur, câble ou adaptateur non conforme aux spécifications recommandées
• Toute batterie endommagée, altérée, perforée, gonflée ou affectée par une surcharge, une utilisation inadéquate, un incident électrique ou un usage non conforme
• La dégradation normale de la batterie et des autres composants liée à l’usure normale ou au vieillissement
• Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de sécurité ou d’entretien fournies
• Les dommages résultant d’une réparation, d’une tentative de réparation ou d’une intervention effectuée par une personne ou un service non autorisé
• Les accessoires de chargement et autres accessoires, incluant notamment les stations de charge, câbles et adaptateurs d’alimentation
  

4. Frais d’expédition

4.1. Les frais d’envoi pour inspection sont à la charge du client.

4.2. Si un défaut couvert est confirmé, nous assumons les frais d’expédition du produit réparé ou remplacé. Le choix du mode d’expédition et du transporteur pour le retour au client est à la discrétion de FamiliSécur.

4.2.1. Contenu du colis envoyé pour inspection
Lorsqu’un envoi est autorisé, le client doit expédier la montre seulement, dans une enveloppe matelassée (à bulles), et ne pas inclure les accessoires (station de charge, câbles, adaptateurs, etc.) ni la boîte d’origine, sauf indication contraire écrite de FamiliSécur.

Si le client expédie des articles additionnels (accessoires, boîte, emballage, etc.) et souhaite leur retour, les frais additionnels de transport — c’est-à-dire la différence entre l’expédition standard choisie par FamiliSécur pour le retour de la montre seule et l’expédition requise en raison de ces articles additionnels — sont à la charge du client, et le retour de ces articles n’aura lieu qu’après réception du paiement des frais de transport applicables.

FamiliSécur n’est pas tenue de retourner la boîte d’origine ou tout emballage expédié sans demande préalable.

4.3. Si, après inspection, aucun défaut couvert par la garantie n’est constaté, des frais raisonnables liés au diagnostic, à la manutention et/ou à la réexpédition pourront être exigés.

5. Garanties légales (Québec)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), la montre bénéficie automatiquement des garanties légales suivantes :

• Le bien doit être propre à l’usage auquel il est destiné.
• Il doit fonctionner de manière normale.
• Il doit avoir une durabilité raisonnable compte tenu de son prix et de son usage.
• Il est couvert contre les vices cachés.
  

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie contractuelle limitée.

6. Soutien technique continu

Un soutien technique est offert sans frais, même après l’expiration de la garantie contractuelle.

Ce service est offert à titre complémentaire et ne constitue pas une extension de la garantie contractuelle. Il est fourni dans la mesure du raisonnable et selon les ressources disponibles.

FamiliSécur se réserve le droit d’en modifier les modalités ou la disponibilité pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les demandes déjà en cours.